Possession Claim vs. Separate Ownership Dispute in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision where an appellate court, when dealing with a claim for possession of a portion of a courtyard designated under cadastral plot 907, refused to rule on a separate, new claim by another party regarding ownership of cadastral plot C 906, as that latter claim was before the court of first instance. The appellate court was deemed not to have ruled beyond its jurisdiction because its statement that ownership of the courtyard section depended on that of plot C 906 was a necessary observation related to the scope of the initial claim and not a resolution of the distinct issue concerning plot C 906.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi n° H 05-13.366, DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816, Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Possession Claim vs. Separate Ownership Dispute in Appeal: The appellate court was deemed not to have ruled beyond its jurisdiction because its statement that ownership of the courtyard section depended on that of plot C 906 was a necessary observation related to the scope of the initial claim and not a resolution of the distinct issue concerning plot C 906.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first appeal (pourvoi n° H 05-13.366).
The court declared the second appeal (pourvoi n° Y 04-17.816) inadmissible.
The court ordered Mme Y... to pay the costs of the appeals.
This article was cited in relation to rejecting applications for legal costs/fees (Article 700).
This article was cited in relation to rejecting requests related to legal aid/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication d'une partie de la cour désignée par le cadastre comme faisant partie de la parcelle n° 907, elle avait seulement accueilli cette demande, sans se prononcer sur la revendication par Mme Y... de la parcelle C 906, qui était une circonstance nouvelle et étrangère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d'examiner le bien fondé, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en disant que la propriété de la partie de la cour dépendait de celle de la parcelle cadastrée C 906, elle n'avait pas statué au-delà de ce qui lui était demandé et a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-17.816 qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° H 05-13.366 ;
DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ;
Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de Me Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.