Property Dispute Affirming Ownership of Parcel 235
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute, affirming the lower court's decision that one party was the exclusive owner of parcel 235. The appellate court based its finding on the fact that the appellant's predecessors were only shown to have acquired the site of a former sheepfold on parcel 236, that expert analysis confirmed the property line aligned with the exterior wall of the appellant's building on parcel 235, and that the opposing party failed to provide proof of possession or documentation regarding a specific disputed parcel (170 P) that they claimed ownership of following a cadastral renovation and a family partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Dispute Affirming Ownership of Parcel 235: The appellate court based its finding on the fact that the appellant's predecessors were only shown to have acquired the site of a former sheepfold on parcel 236, that expert analysis confirmed the property line aligned with the exterior wall of the appellant's building on parcel 235, and that the opposing party failed to provide proof of possession or documentation regarding a specific disputed parcel (170 P) that they claimed ownership of following a cadastral renovation and a family partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive to award a sum for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... était propriétaire selon son titre du fonds 235, qu'il n'était pas démontré que les auteurs de M. Y... avaient transmis à celui-ci autre chose que l'assise de l'ancienne bergerie aujourd'hui rénovée située sur la parcelle 236 et que l'application des titres sur le terrain faite par l'expert montrait que la délimitation de la limite de propriété X... au parement extérieur du mur Est de la construction Y... était conforme aux titres, d'autre part, qu'il n'était fourni aucune indication sur le devenir de la parcelle 170 P attribuée à Mme Z... après la rénovation du cadastre, que les dires de M. Z... et de sa soeur n'étaient appuyés sur aucun acte matériel de possession et que l'acte de partage entre eux des biens de leurs parents ne mentionnait pas la parcelle qu'ils revendiquaient, la cour d'appel, qui a caractérisé la contiguïté existant entre les fonds, a souverainement retenu que M. X... était propriétaire exclusif de la parcelle 235 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.