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03-19277 Généré par l'IA

Architectural Firm Fees vs. Managerial Liability

Numéro de cause 03-19277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architectural firm sued a representative of a company for the balance of its fees, while the representative counterclaimed for damages due to faulty execution of services. The representative argued that the firm should be held personally liable alongside the company, claiming the representative acted in a way that suggested personal engagement, but the appellate court ruled that the representative only contracted in their capacity as manager, as documents consistently listed the company as the applicant and the individual only as the legal representative. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court correctly determined the representative contracted solely in their managerial capacity, thereby rejecting the claim for personal liability.

Regeste Legislator

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article 1147 du code civil, article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi principal, Déclare non admis le pourvoi incident, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Architectural Firm Fees vs. Managerial Liability: The representative argued that the firm should be held personally liable alongside the company, claiming the representative acted in a way that suggested personal engagement, but the appellate court ruled that the representative only contracted in their capacity as manager, as documents consistently listed the company as the applicant and the individual only as the legal representative. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court correctly determined the representative contracted solely in their managerial capacity, thereby rejecting the claim for personal liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
bureau d'architectes responsabilité personnelle honoraires d'avocat demande reconventionnelle capacité de contracter contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
codecivil
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi principal
This order directly rejects the main appeal, which is the primary outcome of the decision.
Déclare non admis le pourvoi incident
This procedural order declares the cross-appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for ruling on the claims for costs under Article 700.
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90-12236
Promoter Held Personally Liable for Company's Architectural Fees
92-11782
Architect's Suit for Co-Agent's Fee and Subsequent Claim for Own Fee on Appeal
95-17006
Architect v. Company Regarding Fee Calculation
97-12129
Architectural Firm v. Real Estate Company: Failure to Address Defenses
253
Architectural Firm v. Hiring Company: Unpaid Fees and Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi principal

This order directly rejects the main appeal, which is the primary outcome of the decision.

Déclare non admis le pourvoi incident

This procedural order declares the cross-appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for ruling on the claims for costs under Article 700.

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi

This order dictates how the costs related to each appeal are handled.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 2003), que par acte du 9 mars 1999, la société civile professionnelle d'architectes Rieudebat et Emery (la SCP) a assigné M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société JCB foncier, en paiement du solde de ses honoraires ; qu'alléguant une faute dans l'exécution des prestations de la SCP, M. X... et la société JCB foncier ont sollicité sa condamnation à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la liquidation judiciaire de la société JCB foncier a été prononcée le 31 mai 2002, Mme Y... étant nommée liquidateur ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. X... et de rejeter sa demande de condamnation solidaire de M. X... et de la société JBC foncier, alors, selon le moyen :

1 / que les dettes contractées pour le compte de la société par son représentant légal engagent ce dernier personnellement lorsque le gérant a agi en son nom et pour son compte personnel; que le gérant d'une société doit être tenu personnellement dès lors qu'il s'est présenté et s'est comporté comme s'engageant à titre personnel et non en sa qualité de gérant, créant ainsi une apparence ne permettant pas de connaître la personne du véritable contractant ; qu'en se bornant à constater que le nom de Jean-Claude X... n'est indiqué que sous la rubrique "nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale" pour en déduire que l'opération était menée par M. X..., ès qualités de gérant de la société JCB foncier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas volontairement entretenu la confusion et créé une apparence qui ne permettait pas de connaître la personne du véritable contractant et si donc il ne s'était pas engagé personnellement en qualité de contractant de la SCP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la SCP faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... avait, à titre personnel, acquis plusieurs propriétés et elle se fondait sur les actes de vente et les protocoles d'accords versés aux débats ; qu'en retenant que l'opération était menée dans son ensemble par M. X... ès qualités de gérant de la société JCB foncier sans s'expliquer aucunement sur le moyen tiré de ces éléments de preuve de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la mention "Jean-Claude X... - JCB foncier" figurait sur les documents contractuels et sur les demandes de permis de construire et que ces dernières précisaient, en qualité de demandeur, "JCB foncier", le nom de M. X... n'étant indiqué que sous la rubrique "nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale", que M. X... avait contracté en sa seule qualité de gérant de la société JCB foncier, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare non admis le pourvoi incident ;

REJETTE le pourvoi principal ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.