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05-18604 Généré par l'IA

Owner Appeal of Architect's Advance Payment Set-Off Ruling

Numéro de cause 05-18604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An owner appealed a decision asserting that an architect's claim for an advance payment was extinguished by set-off and that any calculation errors made by the architect were rectified, resulting in no demonstrable prejudice to the owner, and the court of appeal was thus justified in its ruling by not pursuing unnecessary further investigation based on its established findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Owner Appeal of Architect's Advance Payment Set-Off Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

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compensation de créances paiements d'acomptes responsabilité de l'architecte mesures d'instruction complémentaires violation des distances limites droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the award of legal costs (article 700).
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16-10916
Property Owner v. Architect Regarding Preliminary Design Fees
88-18928
Architectural Contract Termination and Damages Dispute
91-18547
Owner Appeal Regarding Construction Payment for Defective Work and Remedial Costs
12/00214
Appeal Regarding Erroneous Deduction of Unproven Advance Payment in Construction Payment Dispute
16-11827
Developer v. Architect Fee Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the award of legal costs (article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que la créance de la société Halpades, maître d'ouvrage, du chef de l'avance de démarrage se trouvait éteinte par compensation, et que, si l'architecte avait commis quelques erreurs de calcul, celles-ci avaient été rectifiées par ses soins, en sorte que la société HLM Halpades ne pouvait affirmer qu'elle en avait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Halpades aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société HLM Halpades à payer à la société Claude Jacquet la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société HLM Halpades ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.