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05-18513 Généré par l'IA

Farm Rent Dispute Dismissed on Failure to Prove Illicit Charges or Offer Payment

Numéro de cause 05-18513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a dispute over farm rent, where the appellant failed to prove the existence of illicit charges or excessive rent, and also did not contest the respondent's claim that no payments had been made since the previous judgment, nor did the appellant make a serious offer to pay, instead voicing opposition to payment, leading the appellate court to legally justify its decision without undertaking unnecessary further investigation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens; Farm Rent Dispute Dismissed on Failure to Prove Illicit Charges or Offer Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Mots-clés

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fermage paiement du loyer mesures d'instruction complémentaires preuve insuffisante d'aggravation médicale classement de la plainte pour escroquerie infraction d'importance mineure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal (the main ground for the decision).
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens
This order imposes costs on M. Z...
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98-19945
Agricultural Company Rent Payment Dispute
88-15219
Dispute Over Agricultural Lease Based on Rent Payment History
80-13838
Farm Tenants Appeal Rent Non-Payment Eviction Over Disputed Rent Amount
01-16047
Agricultural Companies' Appeal Against Eviction Enforcement Dismissed
15-13195
Appellant's Failure to Prove Onerous Rural Tenancy in Land Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal (the main ground for the decision).

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens

This order imposes costs on M. Z...

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This order rules on the application of Article 700 regarding expenses incurred by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., d'une part, n'établissait pas l'existence de redevances et services illicites et par voie de conséquence le caractère excessif du fermage dont il lui était demandé paiement et, d'autre part, qu'il ne démentait pas les affirmations de M. Y... selon lesquelles aucun paiement n'était intervenu depuis le jugement déféré et qu'il ne faisait aucune offre réelle et sérieuse et tenait même des propos allant à l'encontre de cette possibilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.