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05-18491 Généré par l'IA

Possessory Action Versus Proprietary Boundary Setting

Numéro de cause 05-18491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a possessory action where the appellate court correctly determined that possessory protection and the merits of the right cannot be combined, noting that a boundary determination action constitutes a proprietary claim, and consequently, the counterclaim for judicial boundary setting was inadmissible. The Court of Cassation upheld this finding, rejecting the appeal, on the grounds that the request for proprietary relief (boundary setting) was incompatible with the pending possessory action.

Regeste Legislator

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article 1265 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Possessory Action Versus Proprietary Boundary Setting: The Court of Cassation upheld this finding, rejecting the appeal, on the grounds that the request for proprietary relief (boundary setting) was incompatible with the pending possessory action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en bornage demande reconventionnelle motifs de cassation constatation de droits subjectifs contrat possessoire séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau code de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article to state that possessory and real actions cannot be cumulated, justifying the inadmissibility of the counterclaim.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal fees to the opposing party.
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11-28625
Boundary Dispute and Possessory Claim Appeal
88-13500
Possessory Ruling Versus Underlying Right Determination
08-22068
Possessory Action Barred by Subsequent Petitory Action
00-18088
Boundary Dispute and Improper Application of Possessory Action for Encroachment
JURITEXT000006963357
Boundary Dispute and Prescription Claim in Demarcation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau code de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article to state that possessory and real actions cannot be cumulated, justifying the inadmissibility of the counterclaim.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du litige était une action possessoire, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit n'étaient jamais cumulés et qu'une action en bornage constituait une action pétitoire, a justement déduit de ces seuls motifs que la demande reconventionnelle en bornage judiciaire présentée par le GFA Plandegour n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA Plandegour aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA Plandegour à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du GFA Plandegour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.