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04-10983 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Douai Court Case

Numéro de cause 04-10983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed against two decisions by the Court of Appeal of Douai; the appellant's counsel subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on March 24, 2005, contingent upon the appellee withdrawing their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, to which the appellee formally agreed via a filing on March 30, 2005. The Court of Cassation acknowledged and accepted both withdrawals, thereby finalizing the cessation of the proceedings, and consequently ordered the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs in Douai Court Case: The Court of Cassation acknowledged and accepted both withdrawals, thereby finalizing the cessation of the proceedings, and consequently ordered the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile commandement de payer honoraires d'avocat classement de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
M. Y. formally withdrew his claim for indemnity based on this article.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court explicitly ordered Ms. X... to pay the costs.
Généré par l'IA
97-11186
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
91-18221
Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Adjudication
97-21737
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Douai Court of Appeal Case
97-11945
Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-15965
Withdrawal of Cassation Appeal and Procedural Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

M. Y. formally withdrew his claim for indemnity based on this article.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court explicitly ordered Ms. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2005, Me Georges, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Martine X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) le 13 novembre 2003 et 17 décembre 2003, au profit de M. Philippe Y... sous condition que M. Philippe Y... se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 30 mars 2005, Me Foussard, agissant pour M. Y..., a déclaré se désister de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

DONNE acte à M. Y... de son désistement de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.