Child Welfare Entrustment Overrides Educational Assistance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering a six-month open environment educational assistance measure for minors who had already been entrusted to a departmental child welfare service pursuant to the relevant civil code provision, which prohibits ordering such an open environment measure when the child has been officially entrusted to the child welfare service. The high court partially quashed the decision only regarding the ordering of the open environment educational assistance measure, as the initial entrustment decision remained unchallenged and the cassation did not necessitate further ruling on that aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-4 du Code civil, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Child Welfare Entrustment Overrides Educational Assistance Order: The high court partially quashed the decision only regarding the ordering of the open environment educational assistance measure, as the initial entrustment decision remained unchallenged and the cassation did not necessitate further ruling on that aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which concerns the inability to order an open-environment educational assistance measure when the child has been entrusted to the departmental Child Welfare Service.
This provision was applied because the cassation did not require a new ruling on the annulled part of the decision.
This order dictates the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 375-4 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4 , il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;
Attendu que, sans remettre en cause la décision du juge des enfants confiant les jeunes Adeline et Elise X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance du Var, l'arrêt attaqué, constatant que des mesures s'imposaient pour vérifier les possibilités de reprise des relations entre les mineures et leur père, ordonne avant-dire droit d'une part, une enquête sociale et d'autre part, à titre provisoire, dans l'attente de la décision à intervenir suite au dépôt du rapport d'enquête, une mesure d'action éducative en milieu ouvert d'une durée de six mois "destinée à travailler la relation père-enfants" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'action éducative en milieu ouvert, l'arrêt rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.