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04-19803 Généré par l'IA

Prescription Suspension Agreement Validity in Undue Payment Recovery

Numéro de cause 04-19803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that declared an action for the recovery of undue payments time-barred, reasoning that the prohibition against waiving the prescription period in advance (Article 2220 of the Civil Code) does not prevent subsequent agreements to suspend the running of the prescription period. The appellate court failed to determine whether the parties had agreed to suspend the prescription deadline until the highest court ruled on an appeal concerning an indemnity award, thereby depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2220 du code civil, article L. 143-11-7 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Prescription Suspension Agreement Validity in Undue Payment Recovery: The appellate court failed to determine whether the parties had agreed to suspend the prescription deadline until the highest court ruled on an appeal concerning an indemnity award, thereby depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement prescription délai de paiement validité du contrat durée de l'infraction interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2220 du code civil
This article, concerning the prohibition of waiving prescription in advance, was cited in relation to the core issue decided by the Court (suspension of the prescription period).
article L. 143-11-7 du code du travail
This provision was cited by the lower court and discussed in relation to the underlying legal obligation, although the Supreme Court ultimately based its cassation on the failure to consider an agreement concerning its suspension.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied in the final order concerning the rejection of claims for legal fees.
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24-12718
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14-11974
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2220 du code civil

This article, concerning the prohibition of waiving prescription in advance, was cited in relation to the core issue decided by the Court (suspension of the prescription period).

article L. 143-11-7 du code du travail

This provision was cited by the lower court and discussed in relation to the underlying legal obligation, although the Supreme Court ultimately based its cassation on the failure to consider an agreement concerning its suspension.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied in the final order concerning the rejection of claims for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable :

Vu l'article 2220 du code civil ;

Attendu que ce texte qui interdit de renoncer d'avance à la prescription ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l'obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient de la suspension de ce délai ;

Attendu que pour déclarer l'action en répétition de l'indu prescrite l'arrêt attaqué énonce que les courriers de l'avocat de M. X... selon lesquels celui-ci n'a rien perçu du GARP, et n'était pas en mesure de rembourser les allocations de chômage, ne peuvent être considérées comme une reconnaissance formelle de dette et que rien n'empêchait l'ASSEDIC d'interrompre la prescription, puisqu'elle écrit qu'elle suspend les poursuites, alors que le GARP aurait dû régler le montant des condamnations prononcées, dès le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, peu important l'existence d'un pourvoi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-7 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n'avaient pas convenu de suspendre le délai jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'ASSEDIC et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.