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05-19259 Généré par l'IA

Judgment Rectification Refusal Upheld

Numéro de cause 05-19259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought rectification of a prior judgment that ordered it to pay specific sums to a couple, arguing the judgment contained a material error regarding the interchange of two previously paid amounts (€250,000 and €450,000, originally in francs). The appellate court rejected the request for rectification, and the highest court affirmed this decision, reasoning that the lower court correctly assessed the merits of the rectification request concerning the existing judgment without improperly disregarding the authority of that prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Judgment Rectification Refusal Upheld: The appellate court rejected the request for rectification, and the highest court affirmed this decision, reasoning that the lower court correctly assessed the merits of the rectification request concerning the existing judgment without improperly disregarding the authority of that prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision commandement de payer décision motivée arrêts en interprétation opposition au commandement de payer valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this provision.
Généré par l'IA
JURITEXT000007072052
Foreign Company Appeal for Judgment Rectification Denied; Procedural Damages Upheld
16-21743, 16-21787
Rectification of Judgment Denied: Joint Liability for Recoverable Costs Upheld
05-82806
Appellants Seek Rectification of Discrepancy in Damages Awarded to Different Corporate Entities
JURITEXT000007527699
Appeal Against Rectification of Judgment Affecting Substantive Damages Award
13-19254
Appeal Dismissed Regarding Rectification of Material Error in Judgment Sum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2005), qu'un arrêt du 9 juin 2004 a ordonné le paiement par la société Agence Kapnist à M. et Mme X... de la somme de 7 622,45 euros et celle de 106 714,31 euros in solidum avec la société Foncière Dial à concurrence de 68 602,60 euros, ainsi que celle de 4 000 euros ; que, soutenant que cet arrêt était affecté d'une erreur matérielle consistant dans l'interversion des deux sommes de 250 000 francs et 450 000 francs qu'elle avait déjà payée, la société Agence Kapnist en a demandé la rectification ;

Attendu que la société Kapnist fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 juin 2004 que la cour d'appel, tenue d'examiner le bien-fondé de la requête au regard de cette seule décision, a retenu qu'elle n'était pas affectée d'une erreur matérielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence Kapnist aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Agence Kapnist à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.