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05-19251 Généré par l'IA

Property Owner Liability for Trip and Fall on Raised Threshold

Numéro de cause 05-19251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A visitor, injured by falling after tripping on a slightly raised threshold while accessing an outdoor restroom, sued the property owner and insurer for damages based on strict liability for things. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the inert threshold and rain-slicked ground played no active role in causing the injury, thus the thing was not the instrument of the damage. However, the high court overturned this decision, holding that by recognizing the threshold was slightly raised, the appellate court established a characteristic of abnormality, and therefore failed to legally apply the relevant civil code provision regarding liability for things.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du code civil, M. Y... et la MACIF aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner Liability for Trip and Fall on Raised Threshold: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the inert threshold and rain-slicked ground played no active role in causing the injury, thus the thing was not the instrument of the damage. However, the high court overturned this decision, holding that by recognizing the threshold was slightly raised, the appellate court established a characteristic of abnormality, and therefore failed to legally apply the relevant civil code provision regarding liability for things.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance lésion corporelle par chute manquement du bailleur action en indemnité régime de propriété responsabilité objective simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er, du code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which is the legal basis for the liability claim.
M. Y... et la MACIF aux dépens
The losing parties (M. Y... and MACIF) were ordered to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied regarding the rejection of the claim for legal expenses under this article.
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10-27553
Claimant v. Property Owner (Fall on Curb)
JURITEXT000006956461
Falling Object Liability: Fault vs. Ownership
JURITEXT000006962513
Visitor Sues Owner After Slip and Fall, Owner Found Not Liable Due to Victim's Negligence
92-20162
Injured Party v. Property Owner and Insurer (Skylight Panel Liability)
91-18605
Tenant v. Property Owners Regarding Stair Defect Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er, du code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which is the legal basis for the liability claim.

M. Y... et la MACIF aux dépens

The losing parties (M. Y... and MACIF) were ordered to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied regarding the rejection of the claim for legal expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui se trouvait au domicile de M. Y..., a chuté alors qu'il se rendait aux toilettes situées à l'extérieur, en trébuchant sur le seuil situé à l'entrée de la pièce ; qu'ayant été blessé dans sa chute, il a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur, la MACIF, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur, la MAAF, de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'en droit, le fait d'une chose n'est pris en considération que si la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, le seuil de quelques centimètres et le sol mouillé n'ont joué aucun rôle actif dans la réalisation du dommage ; qu'il s'agit en effet de choses inertes ne présentant aucune anomalie : l'entrée des sanitaires est marquée par un niveau légèrement surélevé et le sol extérieur est rendu glissant par la pluie ; que dès lors, la chose n'a pas été l'instrument du dommage, n'ayant été que passive, et le gardien n'est pas responsable de la chute due à une faute d'inattention du visiteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le seuil permettant l'accès aux sanitaires était surélevé de quelques centimètres, ce dont il résultait qu'il présentait un caractère d'anormalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la MACIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MACIF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.