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05-18886 Généré par l'IA

Insurance Contract Nullification Requires Proof of Intentional Non-Disclosure

Numéro de cause 05-18886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned a lower court's decision that annulled an insurance contract based on the insureds' failure to declare the presence of squatters, which the lower court deemed an aggravation of risk. The Supreme Court reasoned that nullification under the relevant insurance code provisions is only warranted if the non-disclosure of the risk aggravation was intentional, requiring a finding of bad faith, and that the lower court erred by basing its decision solely on the finding that the insureds were aware of the squatters without explicitly determining whether the omission was made with the intent to deceive the insurer.

Regeste Legislator

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L. 113-2.3 et L. 113-8 du code des assurances, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Contract Nullification Requires Proof of Intentional Non-Disclosure: The Supreme Court reasoned that nullification under the relevant insurance code provisions is only warranted if the non-disclosure of the risk aggravation was intentional, requiring a finding of bad faith, and that the lower court erred by basing its decision solely on the finding that the insureds were aware of the squatters without explicitly determining whether the omission was made with the intent to deceive the insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance nullité du contrat réserve d'assurance mauvaise foi escroquerie à l'assurance obligation de renseigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 113-2.3 et L. 113-8 du code des assurances
These articles define the substantive law the Court of Cassation used to rule on the appeal by quashing the lower court's decision for lack of a legal basis.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the award of legal costs between the parties.
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15-82252
Insurance Contract Nullification and Damages Calculation Reversal
15/13592
Insurance Contract Nullification Due to Material Non-Disclosure
15-13850
Insurance Contract Nullification Upheld Over Intentional Misrepresentation
15-16808
Insurance Contract Nullification Upheld Due to Intentional Misrepresentation of Conviction History
88-20150
Insurance Contract Nullification Based on Misinterpreted Policy Stipulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 113-2.3 et L. 113-8 du code des assurances

These articles define the substantive law the Court of Cassation used to rule on the appeal by quashing the lower court's decision for lack of a legal basis.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the award of legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions du premier ;

Attendu que pour prononcer la nullité, par application de l'article L. 113-2.3 du code des assurances, du contrat souscrit par les consorts X... (les assurés) auprès de la société Aigle incendie, présentement la société GAN assurances IARD (l'assureur), l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés que les assurés avaient connaissance, quelque temps avant le sinistre, de la présence de squatters dans la maison assurée "propriétaire non occupant" ; que cette occupation par des tiers non identifiés constitue une circonstance d'aggravation du risque que les assurés X..., devaient déclarer à leur assureur, et que, par conséquent, ils ne sauraient exciper de leur bonne foi ;

Qu'en se déterminant par cette seule affirmation, la cour d'appel qui aurait dû, comme elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions des assurés, rechercher si l'omission de déclaration de l'aggravation du risque avait été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société d'assurances GAN aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances GAN ; la condamne à payer à Mmes X... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE