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06-10328 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeds Scope of Review After Full Cassation

Numéro de cause 06-10328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the full cassation of a prior appellate decision that had held several parties jointly liable for damages, the referring appellate court incorrectly concluded that the principle of one party's liability, previously established in the annulled judgment, remained binding because the cassation did not expressly challenge that specific point. The highest court ruled that the complete annulment of an appellate judgment reinvests the court of referral with jurisdiction over the entire dispute regarding all factual and legal elements, regardless of the ground for the initial cassation, thereby violating the procedural articles governing the scope of review after annulment.

Regeste Legislator

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articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Exceeds Scope of Review After Full Cassation: The highest court ruled that the complete annulment of an appellate judgment reinvests the court of referral with jurisdiction over the entire dispute regarding all factual and legal elements, regardless of the ground for the initial cassation, thereby violating the procedural articles governing the scope of review after annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation chefs de compétence motif de révision maxime du procès retrait de l'annulation révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile
These articles formed the basis for the court's decision to quash and annul the appealed judgment entirely.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for indemnity under Article 700.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 99-20.968
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2002, pourvoi n° 99-20.968), que par un précédent arrêt du 28 septembre 1999, une cour d'appel a condamné solidairement MM.
Généré par l'IA
JURITEXT000006965213
Appellate Court Overstepped Scope of Dispute
12-24769
Appellate Court Erred by Exceeding Scope of Remand After Partial Annulment
05-12901
Appellate Court Exceeded Scope by Ruling on Merits After Annulling Summons
JURITEXT000006966008
Annulment of Consecutive Appellate Rulings Due to Exceeded Scope of Dispute and Procedural Violation
97-11310
Interpretation of Prior Judgment Exceeding Scope of Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile

These articles formed the basis for the court's decision to quash and annul the appealed judgment entirely.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for indemnity under Article 700.

dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These procedural rules were cited concerning the formalities of the judgment's pronouncement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2002, pourvoi n° 99-20.968), que par un précédent arrêt du 28 septembre 1999, une cour d'appel a condamné solidairement MM. X..., Y... et Mme Z... à payer à M. A... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation ;

Attendu que pour constater que M. X... avait engagé sa responsabilité et, avant dire droit sur le préjudice subi par M. A..., désigner un expert, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi retient que l'arrêt du 28 septembre 1999 avait retenu le principe de sa responsabilité et que ce principe n'avait pas été remis en cause par la cassation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation d'un arrêt expressément prononcée en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. B..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille six.