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05-10192 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Lack of Formal Service

Numéro de cause 05-10192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an individual's appeal against a decision by the supervisory judge in insolvency proceedings inadmissible as untimely, finding the appeal was not filed within the legal timeframe. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appeal period could not have legally commenced because the decision concerning the individual's personal application was never formally served upon that individual, thereby violating the procedural rule requiring judgments to be notified to the parties themselves.

Regeste Legislator

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l'article 677 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Lack of Formal Service: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appeal period could not have legally commenced because the decision concerning the individual's personal application was never formally served upon that individual, thereby violating the procedural rule requiring judgments to be notified to the parties themselves.

Mots-clés

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insolvabilité décision préjudicielle attaquable résiliation en temps inopportun inobservation du délai légal contrôle juridictionnel déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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l'article 677 du nouveau code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal because the decision rendered was not personally notified to the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the request of the opposing parties and to order them to pay a sum to the appellant regarding litigation costs.
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JURITEXT000006958773
Supreme Court Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Invalid Service of Process
14-15789
Untimely Appeal Due to Delayed Notification of Judgment
13-24547
Supreme Court Overrules Finding of Timely Appeal Based on Erroneous Service Document Information
19-11140
Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling for Violation of Adversarial Principle in Untimeliness Determination
09-68326
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Proof of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 677 du nouveau code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal because the decision rendered was not personally notified to the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the request of the opposing parties and to order them to pay a sum to the appellant regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Geoffroy, ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 677 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion auprès du juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Laglasse ;

Attendu que, pour déclarer l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire par M. X... irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas interjeté appel de l'ordonnance dans les délais légaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue sur la requête qu'il avait personnellement déposée ne lui avait pas été notifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Z..., ès qualités, et la société Laglasse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de la société Laglasse ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.