Appeal Procedurally Defective Due to Incorrect Filing Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a trial court judgment from Saint-Pierre de la Réunion which declared their request for debt relief inadmissible, but the appeal was lodged via a written declaration submitted to the local court's registry. The reviewing court determined that, under the applicable law at the time for matters of over-indebtedness, an appeal to the Court of Cassation required a written declaration submitted or sent via registered mail to the Court of Cassation's registry, not the local court. Because the notice of the contested judgment erroneously informed the party they could appeal orally or by mail to the local court, rendering the procedural step ineffective, the Court of Cassation held that it had not been validly seized of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Procedurally Defective Due to Incorrect Filing Location: The reviewing court determined that, under the applicable law at the time for matters of over-indebtedness, an appeal to the Court of Cassation required a written declaration submitted or sent via registered mail to the Court of Cassation's registry, not the local court. Because the notice of the contested judgment erroneously informed the party they could appeal orally or by mail to the local court, rendering the procedural step ineffective, the Court of Cassation held that it had not been validly seized of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the allocation of costs in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, statuant en matière de surendettement, ayant, par un jugement du 15 novembre 2004, déclaré irrecevable la demande de M. X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, celui-ci s'est pourvu en cassation par déclaration écrite remise au greffe du tribunal ;
Attendu que, en cette matière, et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'effet, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.