Divorce on Shared Fault Overturned Due to Insufficient Reasoning on Marital Duty Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision granting a divorce on shared fault grounds because the lower court failed to sufficiently explain why the wife's repeated contracting of minor debts in 1999 constituted a grave or repeated violation of marital duties making cohabitation intolerable, thus violating the requirement that fault must be a serious breach under the Civil Code and that the judgment must be reasoned under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du code civil, Vu l'article 242 du code civil, l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce on Shared Fault Overturned Due to Insufficient Reasoning on Marital Duty Violation: The Court of Cassation overturned a decision granting a divorce on shared fault grounds because the lower court failed to sufficiently explain why the wife's repeated contracting of minor debts in 1999 constituted a grave or repeated violation of marital duties making cohabitation intolerable, thus violating the requirement that fault must be a serious breach under the Civil Code and that the judgment must be reasoned under the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to properly assess the gravity of the fault.
Cited as the procedural basis for the failure to adequately explain the decision regarding the fault alleged against the wife.
Cited for the decision regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 242 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, l'arrêt relève que Mme Y... a contracté des dettes à plusieurs reprises au cours du premier semestre de l'année 1999, peu important que celles-ci aient concerné des sommes modiques au vu des ressources du ménage, elles-mêmes modestes ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la nature des dettes invoquées à l'encontre de l'épouse, la cour d'appel a violé le premier de ces textes et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait ieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;