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05-60358 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 05-60358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged the annulment of its designation of an individual as a union delegate for a specific region, arguing the decision lacked a legal basis under labor code articles concerning union delegates. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the regional division in question constituted two distinct establishments, one of which already had the designated individual serving as a union delegate, thereby legally justifying the annulment of the new designation for the overlapping area.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Delegate Designation Annulment Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the regional division in question constituted two distinct establishments, one of which already had the designated individual serving as a union delegate, thereby legally justifying the annulment of the new designation for the overlapping area.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée droits syndicaux assemblée des délégués annulation du congé conférence tripartite confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
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82-60009
Employee Union Delegate Designation Annulment Upheld
15-14624
Union Delegate Designation Annulment Upheld
92-60370
Union Delegate Designation Annulment Overturned
95-60913
Union Delegate Designation Annulment Upheld
91-60360
Union Delegate Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi motivé :

Attendu que, pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné M. Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la région Ile de France de la société Sécurifrance, qui correspondait à une simple division interne de l'entreprise comportait deux établissements distincts dont celui de Paris pour lequel M. Onana X... était déjà désigné délégué syndical depuis le 8 décembre 2004, a légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.