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05-60356 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Serve Supplementary Brief

Numéro de cause 05-60356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Civil Procedure Code that mandates the appellant, in matters concerning professional elections, to serve a copy of their supplementary brief to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, a deadline which the documents demonstrated was missed in this case.

Regeste Legislator

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Article 1005 du nouveau code de procédure civile, l'article 1005 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Serve Supplementary Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai pièces justificatives manquantes condition de recevabilité code de procédure civile mémoire complémentaire congé tardif

Dispositions légales citées

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Article 1005 du nouveau code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the failure to comply with the notification deadline stipulated by this article.
l'article 1005 du nouveau code de procédure civile
The basis for the *irrecevabilité* (inadmissibility) pronounced in the final order.
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17-60320
Supreme Court Dismisses Election Appeal Due to Failure to Serve Brief
93-60017
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Service of Supporting Brief
04-40623
Appeal Dismissed for Failure to Effect Proper Service of Supplementary Brief
99-60538
Supreme Court Rejects Appeal for Failure to Timely Serve Amplifying Brief
88-41209
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1005 du nouveau code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the failure to comply with the notification deadline stipulated by this article.

l'article 1005 du nouveau code de procédure civile

The basis for the *irrecevabilité* (inadmissibility) pronounced in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 1005 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration copie au défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif a été notifié aux parties intéressés à l'instance plus d'un mois après la déclaration de pourvoi ; que dés lors le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.