Union Withdrawal of Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that a labor union representative, via a letter dated May 31, 2006, formally withdrew its appeal against a decision previously rendered by a lower court on June 24, 2005; consequently, pursuant to the relevant procedural article, the court acknowledged and accepted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile; Union Withdrawal of Appeal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2006, l'union départementale Force ouvrière du Val de Marne déclare se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés le 24 juin 2005 ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'union départementale Force ouvrière du Val de Marne de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.