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06-60018 Généré par l'IA

Election Judge Jurisdiction over Election Dispute Appeal

Numéro de cause 06-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal to the Supreme Court challenging a lower court's decision regarding the workforce count for staff delegate elections and partially invalidating the pre-electoral protocol; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the dispute concerned the election process and validity, which falls under the jurisdiction of the election judge, whose decision is the appropriate one to be appealed to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du code du travail, L. 433-11 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Election Judge Jurisdiction over Election Dispute Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles qualité pour recourir éligibilité organisation électorale

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du code du travail
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the matter falls under the jurisdiction of the election judge.
L. 433-11 du code du travail
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the matter falls under the jurisdiction of the election judge.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the operative part to award costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
03-60149
Appeal Inadmissibility in Election Staff Count Dispute
05-60018
Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute
05-60341
Electoral Procedure Dispute Not Immediately Appealable to Supreme Court
93-14897
Judicial Court Jurisdiction in Legislative Election Disputes
03-60194
Election Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du code du travail

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the matter falls under the jurisdiction of the election judge.

L. 433-11 du code du travail

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the matter falls under the jurisdiction of the election judge.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the operative part to award costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'effectif de l'entreprise et la validité du protocole préélectoral conclu en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Airbus France a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 16 janvier 2006 qui a statué sur la détermination de l'effectif en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement et du comité d'établissement deToulouse et a annulé pour partie le protocole pré-électoral ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Airbus France à payer aux syndicats CGT Airbus Toulouse et UFICT CGT Airbus Toulouse la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.