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05-13031 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling

Numéro de cause 05-13031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The principal appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which confirmed a prior ruling on the admissibility (and non-prescription) of actions between several parties and referred the case back for substantive debate without ending the proceedings, addressed procedural exceptions and interlocutory matters, which, pursuant to articles 607 and 608 of the new civil procedure code, are not subject to final appeal independently of the judgment on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure civile recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives exceptions relatives représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the main appeal inadmissible because the decision being appealed was interlocutory.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests based on it.
Généré par l'IA
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
05-41826
Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision
00-46415
Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision
10-16932
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling Rejection
22-12800
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the main appeal inadmissible because the decision being appealed was interlocutory.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests based on it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la société Mory X... :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond ;

Attendu que l'arrêt déféré (Paris, 15 décembre 2004) ayant confirmé un jugement ayant déclaré recevables car non prescrites, d'un côté, l'action engagée par la société Sollac à l'encontre des sociétés Chalavan et Duc, Game, Mory X... et Axa Global Risks, de l'autre, l'action engagée par la société Mory X... à l'encontre de la société Chalavan et Duc et de la société Axa Global Risks et ayant renvoyé l'affaire pour débats au fond, le pourvoi formé par la société Chalavan et Duc est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société Mory X... :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;

Condamne la société Chalavan et Duc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.