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05-12998 Généré par l'IA

Famille.fr Domain Name Reservation Dispute

Numéro de cause 05-12998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that entered into an agreement to reserve the domain name "famille.fr" sued the service provider for failure to secure the domain name, seeking an order for installation or damages. The reviewing court upheld the dismissal of the claims, reasoning that the failure to obtain the domain name was due to the claimant's omission of providing the required official registration document listing the requested domain name, which was mandated by the registry authority for ".fr" domains at that time, and further finding that the claimant failed to prove any resulting prejudice.

Regeste Legislator

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article 1147 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Famille.fr Domain Name Reservation Dispute: The reviewing court upheld the dismissal of the claims, reasoning that the failure to obtain the domain name was due to the claimant's omission of providing the required official registration document listing the requested domain name, which was mandated by the registry authority for ".fr" domains at that time, and further finding that the claimant failed to prove any resulting prejudice.

Mots-clés

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annonce des prétentions accord d'entreprise marque de réserve radiation de la marque protection du nom marque européenne

Dispositions légales citées

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article 1147 du code civil
Cited in the appellant's arguments regarding the breach of the duty to advise and inform, which the Court ultimately found irrelevant to the final decision as the appeal was rejected based on the failure to prove damages.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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2000/21057
Domain Name Dispute Over "Hôtel.fr" Reversed on Procedural Grounds
11-21919
Municipality v. Company (Domain Name Dispute)
11-14317
Trademark Dispute Over Shared Surname and Forfeiture for Non-Use
07-19543
Trademark Infringement and Jurisdictional Dispute Over Foreign and Domestic Search Engine Advertisements
JURITEXT000006950798
Legayparis.com v. LE GAY PARIS Trademark and Unfair Competition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du code civil

Cited in the appellant's arguments regarding the breach of the duty to advise and inform, which the Court ultimately found irrelevant to the final decision as the appeal was rejected based on the failure to prove damages.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 2004), que la société Mabea, devenue la société Famille, a signé le 31 mars 2000, auprès de la société Internet.fr un bon de commande relatif à la réservation du nom de domaine "famille.fr" sur le réseau internet ; que ce nom de domaine ne lui ayant pas été attribué, la société Famille a assigné la société Internet.fr afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte, d'obtenir l'installation dans la zone fr du nom de domaine "famille.fr" à son bénéfice et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Famille fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le prestataire de services est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel a estimé qu'il s'inférait de ce que la société Famille avait eu connaissance que ne pouvait être utilisé qu'un nom correspondant au nom commercial, au sigle ou à l'enseigne, qu'elle "ne pouvait ignorer" devoir fournir un extrait K-bis, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à la société Internet.fr de ne pas l'avoir informée qu'elle devait joindre cette pièce à son dossier ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'incombait pas à la société Internet.fr, constatant que le dossier de demande d'attribution de nom de domaine était incomplet, d'inviter sa cliente à le compléter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu' après avoir relevé, pour rejeter la demande d'installation, que les noms de domaine en fr sont des prérogatives de l'AFNIC qui exigeait, à cette époque, pour leur attribution, la production préalable d'un extrait K bis mentionnant le nom de domaine sollicité, extrait que la société Famille n'a jamais fait parvenir, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Famille ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Famille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Famille à payer à la société Internet.fr la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.