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04-11514 Généré par l'IA

Federation v. Pond Owner (Appeal on Draining Infraction)

Numéro de cause 04-11514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fishing and aquatic environment protection federation sued a pond owner for damages following the death of fish in a stream downstream, attributed to the unauthorized draining of the owner's pond causing silting and erosion. The appellate court rejected the federation's appeal, which argued that the lower court erred by not finding fault based on the mandatory authorization requirement for draining water bodies, as evidenced by an official report noting the unauthorized draining infraction. The Court of Cassation ultimately dismissed the appeal as inadmissible because the grounds raised in the appeal differed from the legal basis explicitly substituted by the federation during the proceedings before the trial court.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, articles 1134 du code civil, article L. 432-3 du code de l'environnement, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Federation v. Pond Owner (Appeal on Draining Infraction): The appellate court rejected the federation's appeal, which argued that the lower court erred by not finding fault based on the mandatory authorization requirement for draining water bodies, as evidenced by an official report noting the unauthorized draining infraction. The Court of Cassation ultimately dismissed the appeal as inadmissible because the grounds raised in the appeal differed from the legal basis explicitly substituted by the federation during the proceedings before the trial court.

Mots-clés

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protection des eaux motifs de cassation responsabilité pour dégâts d'eau pollution des cours d'eau motifs d'intérêt public droit agricole

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ;
articles 1134 du code civil
432-3 du code de l'environnement)", le tribunal d'instance a méconnu la portée et la force probante de ce procès-verbal et violé les articles 1134 du code civil et L.
article L. 432-3 du code de l'environnement
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que, si la demande était fondée dans l'assignation sur l'article L. 432-3 du code de l'environnement, la fédération demanderesse a expréssement substitué à ce fondement initial l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities under this article.
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21NC01145
Environmental Federation v. Land Consolidation Association (Stream Work Damages)
95-14934
Upstream Pond Silting Liability Dispute
95-14684
Property Owner v. Canal Authority (Water Diversion for Fish Farming)
16-12866
Federation v. Water Management Company: Environmental Standing and Retroactive Law Application
05/8579
Pond Owner Liquidation of Penalty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Riom, 25 novembre 2003), que le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche a constaté la présence de poissons morts dans un ruisseau raviné et fortement envasé sur une centaine de mètres, que cet envasement et ce ravinement avaient pour cause la vidange d'un étang se trouvant en amont et appartenant à M. X... ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de l'étang ; que la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) a assigné M. X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la fédération fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen :

1 / que le fait d'effectuer la vidange d'un plan d'eau sans autorisation constitue une infraction sanctionnée pénalement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, abstraction faite de l'absence d'indication sur la substance ayant provoqué la mort des poissons, M. X... n'avait pas commis l'infraction de vidange sans autorisation, et partant, une faute ayant procuré le dommage, le tribunal dinstance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du code civil , L. 432-3 du code de l'environnement et 4 du code de procédure pénale ;

2 / que les infractions aux dispositions en matière de pêche en eau douce et de gestion des ressources piscicoles sont constatées par procès-verbaux qui font preuve de faits matériels relatifs aux infractions constatées jusqu'à preuve contraire ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans égard pour le procès-verbal établi le 21 novembre 1997 par le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche, qui relevait expressément "l'absence d'autorisation de vidange, infraction prévue et réprimée par l'article L. 132-9 du code rural (L. 432-3 du code de l'environnement)", le tribunal d'instance a méconnu la portée et la force probante de ce procès-verbal et violé les articles 1134 du code civil et L. 437-4 du code de l'environnement ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que, si la demande était fondée dans l'assignation sur l'article L. 432-3 du code de l'environnement, la fédération demanderesse a expréssement substitué à ce fondement initial l'article L. 432-2 dudit code ;

D'où il suit que le moyen, contraire aux prétentions soutenues devant le tribunal d'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.