Wife's Opposition to Husband's Guarantee Obligation Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared a wife's third-party opposition to a judgment imposing joint liability on her husband as a guarantor to be inadmissible. The appellate court had wrongly ruled that the wife's opposition was inadmissible because she failed to prove her husband acted in fraud of her rights, relying on articles concerning spousal representation and third-party opposition procedure, without investigating the wife's specific argument that she had not consented to the guarantee obligation allegedly undertaken by her husband, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1421 du code civil, Article 583 du nouveau code de procédure civile, article 1421 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Wife's Opposition to Husband's Guarantee Obligation Admissibility: The appellate court had wrongly ruled that the wife's opposition was inadmissible because she failed to prove her husband acted in fraud of her rights, relying on articles concerning spousal representation and third-party opposition procedure, without investigating the wife's specific argument that she had not consented to the guarantee obligation allegedly undertaken by her husband, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading up to the cassation, and the error in its application/interpretation was the basis for overturning the lower court's decision regarding the admissibility of the third-party opposition.
This article was cited in the reasoning leading up to the cassation, relating to the capacity of spouses to commit the challenged acts.
The court ordered a party to pay a sum based on this article concerning compensation for legal fees.
The court applied this article when ruling on the costs related to legal aid procedures (though the actual payment ordered references Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de grande instance a condamné solidairement MM. X... et Cloffulia, en leur qualité de caution, à payer à la société Crédit touristique et des transports une certaine somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à former tierce opposition, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que son époux a accompli les actes litigieux en fraude de ses droits et énonce que Mme X... a été représentée par son époux par application des articles 1421 du code civil et 583 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... ne disposait pas d'un moyen propre résultant de ce qu'elle n'avait pas consenti à l'engagement de caution prétendument donné par son mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société C2T et MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société C2T à payer à Me Jacoupy la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.