Appeal Regarding Nullification of Agreement and Joint Ownership Liquidation Based on Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a lower court decision that nullified an agreement between two parties due to a lack of cause and ordered the liquidation of their prior joint ownership, with the appellant arguing that the appellate court improperly declared the agreement lapsed due to the non-realization of a suspensive condition, a basis not raised by either party, thereby violating the principle of contradictory proceedings. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by examining the merits of the claims and the evidence, was merely giving the disputed act its correct legal qualification based on the applicable rules of law and was therefore not obligated to submit this legal analysis to further discussion by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Nullification of Agreement and Joint Ownership Liquidation Based on Suspensive Condition: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by examining the merits of the claims and the evidence, was merely giving the disputed act its correct legal qualification based on the applicable rules of law and was therefore not obligated to submit this legal analysis to further discussion by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in support of the argument that the Court of Appeal failed to observe the adversarial principle regarding the finding of contractual inexistence.
Cited by the appellant in support of the argument that the Court of Appeal failed to observe procedural guarantees.
Applied to reject the request for costs under this article made by M. X... and to order M. X... to pay a sum to Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) et les productions, qu'un jugement a déclaré nulle pour absence de cause la convention signée, le 29 mai 1992, entre M. X... et Mme Y... et a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision ayant existé entre eux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire désigné de dresser l'état liquidatif, alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de restituer aux faits et actes juridiques leur exacte qualification, il doit exercer ce pouvoir dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que soit constatée la caducité de l'acte litigieux pour défaut de réalisation d'une condition suspensive, ni même n'alléguait que l'acte comporte une telle condition suspensive ; que dès lors, s'ils entendaient constater la caducité de l'acte pour défaut de réalisation de la condition suspensive, les juges d'appel se devaient de provoquer la discussion des parties, au plus tard le jour de l'audience des débats, sur cette nouvelle qualification ; que faute de l'avoir fait, leur décision encourt la censure pour violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus précisément au regard des exigences d'un procès à armes égales ;
Mais attendu qu'examinant en fait et en droit le mérite des prétentions respectives des parties et les pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel, qui n'a fait que restituer son exacte qualification à l'acte litigieux, par application de la règle de droit, n'était pas tenue de soumettre son initiative à la discussion des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme e 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.