Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-46323 Généré par l'IA

Employer Knowledge and Timeliness of Disciplinary Action

Numéro de cause 04-46323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employer had knowledge of the facts giving rise to disciplinary proceedings less than two months before those proceedings were initiated, a factual determination made through the court of appeal's sovereign assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. X... aux dépens; Employer Knowledge and Timeliness of Disciplinary Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves sanction disciplinaire recours du personnel motifs de cassation contrôle juridictionnel constatation d'office des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-42494
Employer Appeal Rejected for Insufficient Evidence
95-40180
Employer Appeal Rejected on Factual Assessment Grounds
96-44587
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
98-41857
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
17-31338
Employer Appeal Rejected on Time-Barred Gross Misconduct Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.