Truck Drivers v. Former Employer and Successor Company (Unpaid Rest Days)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of thirty-nine truck drivers sued their former employer, and subsequently the successor company, seeking payment for uncompensated rest days, associated paid leave, and damages for the period between 1996 and 2000. The employer contested the lower court's decision to award these sums, arguing that the calculation improperly mixed provisions from a 1983 decree and a 1994 collective agreement regarding compensatory rest periods and recuperation rest days, thereby violating labor code provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the collective agreement explicitly permitted the application of more favorable legal or conventional provisions for compensatory rest, and the lower court correctly determined that the statutory system provided greater benefits to the employees than the recuperation rest day system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5-1 du code du travail, article 5, décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, décret du 26 février 1993 relatif au décompte du travail effectif, décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, accord du 23 novembre 1994; Truck Drivers v. Former Employer and Successor Company (Unpaid Rest Days): The employer contested the lower court's decision to award these sums, arguing that the calculation improperly mixed provisions from a 1983 decree and a 1994 collective agreement regarding compensatory rest periods and recuperation rest days, thereby violating labor code provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the collective agreement explicitly permitted the application of more favorable legal or conventional provisions for compensatory rest, and the lower court correctly determined that the statutory system provided greater benefits to the employees than the recuperation rest day system.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that the conventional system did not preclude the application of more favorable legal or conventional provisions regarding compensatory rest.
Cited in the reasoning as one of the provisions allegedly violated by the Court of Appeal concerning the period before January 1, 1997.
Cited in the reasoning as one of the provisions allegedly violated by the Court of Appeal concerning the period before January 1, 1997.
Cited in the reasoning as one of the provisions allegedly violated by the Court of Appeal concerning the period before January 1, 1997.
Cited in the reasoning as one of the provisions allegedly violated by the Court of Appeal concerning the period before January 1, 1997.
Cited in the reasoning as one of the provisions allegedly violated by the Court of Appeal concerning the period before January 1, 1997.
Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the defendants for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
23 / à M. Jean-Pierre Collin, domicilié 8 rue des Lilas, 14630 Cagny,
24 / à M. Laurent Deloor, domicilié 5 rue de la Bergerie, 50500 Carentan,
25 / à M. David Dieul, domicilié 5 rue Ronsard, 18000 Bourges,
26 / à M. César Digeon, domicilié 6 rue de la Mauffe, 14400 Ryes,
27 / à M. Hervé Drouard, domicilié Hameau de Pouligny, 14400 Saint-Vigor-le-Grand,
28 / à M. Emmanuel Etienne, domicilié Le Mesnil Sigard, 50680 Saint-André-de-l'Epine,
29 / à M. Frédéric Gicquel, domicilié 9 rue Jean Monet, appartement 414, 14000 Caen,
30 / à M. Jean-Paul Gosse, domicilié Le Lion Vert, 14250 Longraye,
31 / à M. Vincent Hue, domicilié 4 rue de l'Eglise, 50680 Airel,
32 / à Mme Brigitte Lamy, domiciliée clos Amandine, rue de la Crieux, 14990 Bernières-sur-Mer,
33 / à M. Jean-François Lecluze, domicilié 20 La Croix Rouge, 50680 Saint-Gorges-d'Elle,
34 / à M. Francis Lemercier, domicilié 18 rue Malhène, 27170 Beaumont-le-Roger,
35 / à M. Fabrice Lepetit, domicilié 4 rue Voltaire, 14120 Mondeville,
36 / à M. Lucien Mouillard, domicilié Hameau Les Flagues, 14400 Guéron,
37 / à M. Claude Vautier, domicilié La Tuilerie, 14490 Le Tronquay,
38 / à M. Franck Wilhelm, domicilié Le Bas d'Esson, 14220 Esson,
39 / à M. Claude Gonsolin, domicilié La Croix d'Heuland, 14430 Douville-en-Auge,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Attendu que M. X... et 38 autres salariés, chauffeurs routiers, de la société Landeau Sainte-Croix, aux droits de laquelle vient la société de transports routiers nationaux et internationaux Giraud Ouest, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, pour la période allant du 14 mai 1996 au 30 septembre 2000, diverses sommes à titre d'indemnités pour repos compensateurs non pris, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Giraud Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariés à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, déduction faite des repos récupérateurs dont ils ont bénéficié, ainsi qu'au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, qu'en procédant à une application panachée du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, et de l'accord du 23 novembre 1994 dit "grands routiers", en appliquant de manière cumulative le seuil légal de déclenchement des repos compensateurs, plus bas que celui de l'ouverture des droits à repos récupérateurs, et la définition conventionnelle des temps de service, plus favorable que le système réglementaire d'équivalence, la cour d'appel a violé, s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 1997, les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, ensemble celles du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret du 26 février 1993 relatif au décompte du travail effectif, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, et de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos compensateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'accord du 23 novembre 1994 prévoyait expressément en son article 5 que le système des repos récupérateurs ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions législatives et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur, et que la seule comparaison des dispositions relatives à ces deux types de repos, compte tenu des seuils de déclenchement mais également de l'importance des droits à repos accordés, permettait de retenir que le système légal était plus favorable aux salariés que celui des repos récupérateurs ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Giraud Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraud Ouest à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.