Liquidator Appeal Regarding Creditor Claim Amount and Liquidation Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute during the liquidation of a company (SCI Le Pignaou) following the annulment of a private sale of its assets, leading to an order for a public auction, with an interested creditor having substituted himself for the original buyers. The liquidator amiable of the SCI appealed a decision rejecting an offer to settle this creditor's claim, arguing that the judicial liquidation could be closed upon the availability of funds to satisfy creditors without prior judicial authorization regarding the claim's final amount. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellant was essentially contesting the amount of the sole creditor's claim, and the appeal did not challenge a specific ruling on the closure of the liquidation, the appellate court correctly determined that the collective procedure could not be closed until the overseeing judge had ruled on the precise amount of that creditor's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-30 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal Regarding Creditor Claim Amount and Liquidation Closure: The liquidator amiable of the SCI appealed a decision rejecting an offer to settle this creditor's claim, arguing that the judicial liquidation could be closed upon the availability of funds to satisfy creditors without prior judicial authorization regarding the claim's final amount. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellant was essentially contesting the amount of the sole creditor's claim, and the appeal did not challenge a specific ruling on the closure of the liquidation, the appellate court correctly determined that the collective procedure could not be closed until the overseeing judge had ruled on the precise amount of that creditor's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part dismissing the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Provision used as the basis for ordering the appellant to pay a sum under Article 700 of the new Civil Procedure Code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI Le Pignaou de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la SARL Holiday Green, de Mlle Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI du Pignaou et M. B..., en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Holiday Green ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 16 mai 2002), que la SCI Le Pignaou (la SCI), dont Mme X... et M. Jean X... étaient associés, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. C... étant nommé liquidateur judiciaire ; que, le 20 décembre 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un ensemble immobilier à usage d' hôtel restaurant et discothèque constituant l'actif de la SCI ; que M. D..., créancier de la SCI, s'est substitué aux acquéreurs ; que le 2 juillet 1999, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder par voie de compensation à la distribution du prix de vente entre les mains de ce dernier à concurrence d'une certaine somme ; que par jugement du 24 novembre 1999, le tribunal a mis à néant la seconde ordonnance, constaté l'inexécution de la première et ordonné la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de l'actif de la SCI ; que les consorts X... ont formé appel incident aux fins qu'il soit constaté l'offre de M. D... à concurrence des sommes versées par lui pour le compte de SCI et qu'il soit dit "que le liquidateur au vu de ce règlement aura l'obligation de clôturer la procédure collective pour extinction du passif" ;
Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur amiable de la SCI, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son offre de désintéresser M. D... des sommes réglées par lui pour le compte de la SCI alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire peut toujours être prononcée lorsque des sommes sont mises à la disposition des créanciers pour les désintéresser, sans décision préalable du juge-commissaire, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-30 du Code de commerce ;
Mais attendu que dès lors que les consorts X... soutenaient que la créance de M. D..., seul créancier de la SCI, ne pouvait être supérieure à un certain montant, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'appel d'un jugement statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire et qui a retenu que la procédure collective ne pouvait pas être clôturée sans que le juge-commissaire ait statué sur le montant de cette créance, n'a pas encouru le grief du moyen; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.