Liquidator Settlement Opposition Appeal Admissibility Ruling

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 11 décembre 2003),que la société TCE a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 1996 ; que, le 25 février 1998, son liquidateur , M. X..., a assigné le Crédit lyonnais, la société Socaf (la Socaf) et la société Monte Paschi banque en paiement de la somme de 34 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la Socaf a appelé en garantie la société Sagec ;

que le liquidateur de la société TCE a conclu avec la société Monte Paschi banque une transaction prévoyant, d'une part, son désistement de l'action introduite en faveur de la seule société Monte Paschi Banque, et, d'autre part, le paiement par cette banque d'une somme forfaitaire de 1 500 000 francs au profit de la liquidation ; que, par ordonnance du 30 septembre 1999, le juge-commissaire a autorisé cette transaction ;

que, par jugement du même jour, le tribunal l'a homologuée ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 avril 2000, la Socaf a formé opposition ; que le tribunal, par jugement du 10 janvier 2002, statuant sur l'opposition, a considéré que l'opposition ne visait pas l'ordonnance mais le jugement du 30 septembre 1999, devenu définitif faute d'avoir fait l'objet d'un recours approprié, et a déclaré cette opposition irrecevable ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'opposition formée par la Socaf contre l'ordonnance du juge-commissaire et, avant-dire droit, a invité les parties à communiquer les pièces et à conclure sur la pertinence économique de la transaction, sur le caractère équilibré des concessions réciproques effectuées et sur le fait que la transaction n'a été conclue qu'avec un co-défendeur ;

Attendu que le liquidateur soutient la recevabilité de son pourvoi en faisant valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 623-4 du Code de commerce et 125 du nouveau Code de procédure civile et excédé ses pouvoirs en ne soulevant pas d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie de recours à l'encontre d'un jugement statuant sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

Mais attendu que l'appel est recevable lorsque le jugement qui statue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, de sorte que la cour d'appel, qui a retenu que la notification de l'ordonnance était irrégulière et qu'en conséquence, aucun délai pour former opposition n'avait pu courir, n'a commis aucun excès de pouvoir en déclarant l'appel recevable ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt, qui, en dehors de tout excès de pouvoir, n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.