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05-16993 Généré par l'IA

Nationality Claim Based on Paternal Descent and Foreign Birth Certificate Validity

Numéro de cause 05-16993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a declaration of French nationality based on paternal descent, supporting the claim with a Senegalese birth certificate issued in 1983. The appeal challenged the lower court's decision to recognize the individual as French, arguing the birth certificate lacked probative value under Article 47 of the Civil Code because it was not drafted according to Senegalese norms, and alternatively, that the court misinterpreted Senegalese law regarding civil status, which was supported by consular documentation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly determined that the presented copy of the birth certificate satisfied the essential validity conditions prescribed by the foreign law.

Regeste Legislator

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article 47 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Nationality Claim Based on Paternal Descent and Foreign Birth Certificate Validity: The appeal challenged the lower court's decision to recognize the individual as French, arguing the birth certificate lacked probative value under Article 47 of the Civil Code because it was not drafted according to Senegalese norms, and alternatively, that the court misinterpreted Senegalese law regarding civil status, which was supported by consular documentation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly determined that the presented copy of the birth certificate satisfied the essential validity conditions prescribed by the foreign law.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance nationalité état civil déclaration de validité preuve de l'apatridie droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 du code civil
1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the merits of the appeal (the rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.
Généré par l'IA
05-16992
Nationality Declaration Based on Father's Naturalization and Validity of Senegalese Birth Certificate
01-10022
Filiation Proof in Nationality Determination
12-21442
Nationality Claim Appeal Over Untrustworthy Birth Certificate
07-14229
Nationality Appeal Based on Paternal Filiation and Insufficient Proof of Civil Status
15-19694
Nationality Appeal Regarding Proof of Father's Domicile at Independence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the merits of the appeal (the rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Moussa X... a intenté une action déclaratoire de nationalité comme né d'un père ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 février 1982 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit une copie littérale d'un acte de naissance dressé le 31 décembre 1983 selon lequel il est né à Pikine (Sénégal), le 17 mars 1983 de Bakary X... et Manthia Diamoye ;

Attendu qu'il est fait grief à larrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005) d'avoir dit que M. Moussa X... était français, alors, selon le moyen :

1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ;

2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée, les juges ont dénaturé la loi étrangère ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.