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04-16687 Généré par l'IA

*Hobbs v. Smith* (Copyright Infringement and Joint Authorship Standing)

Numéro de cause 04-16687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision regarding a copyright infringement claim where an author alleged two film screenplays copied elements from their 1981 work, finding the Court of Appeal erred on two grounds. First, the Court held that an infringement action against a work of joint authorship is inadmissible unless all co-authors are included in the proceedings, which the plaintiff failed to do when suing one co-author. Second, the Court determined that the lower court failed to provide a legal basis for finding infringement because, despite noting similarities, it merely asserted a "striking and undeniable resemblance" in the composition without concretely specifying which original, formal elements of expression, character conception, or plot development were common between the works, as ideas are free to circulate.

Regeste Legislator

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article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, Article 700 du nouveau code de procédure civile; *Hobbs v. Smith* (Copyright Infringement and Joint Authorship Standing): First, the Court held that an infringement action against a work of joint authorship is inadmissible unless all co-authors are included in the proceedings, which the plaintiff failed to do when suing one co-author. Second, the Court determined that the lower court failed to provide a legal basis for finding infringement because, despite noting similarities, it merely asserted a "striking and undeniable resemblance" in the composition without concretely specifying which original, formal elements of expression, character conception, or plot development were common between the works, as ideas are free to circulate.

Mots-clés

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oeuvre protégée par le droit d'auteur coauteur qualité pour recourir nature de l'infraction fiction juridique sphère publique

Dispositions légales citées

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article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle
The Court of Cassation relied on this article to rule on the admissibility of the infringement action against one co-author of a joint work.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject a request made under its provisions.
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92-16057
Co-Author Film Rights Assignment Dispute
90-19460
Theme Copyright Infringement and Substantial Similarity of Specific Elements
91-13412
Copyright Co-Authorship Appeal Rejection
12-21481
Author's Right to Reproduction in Collective Work Exploitation
99-15691
Copyright Standing in Infringement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle

The Court of Cassation relied on this article to rule on the admissibility of the infringement action against one co-author of a joint work.

Articles L. 111-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle

The Court of Cassation relied on these articles to quash the decision for lack of legal basis concerning the finding of striking similarity between the works.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject a request made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 04-16.687 et n° P 04-18.336 qui sont connexes ;

Attendu que M. Lucien X..., auteur d'un scénario intitulé "Emilie", écrit en 1981, a assigné en contrefaçon M. Claude Y..., coauteur du scénario du film "La totale", réalisé en 1991, et M. James Z..., réalisateur, en 1994, du remake "Trues Lies", prétendant que les scénarios de ces deux films reprenaient les caractéristiques de son oeuvre ;

Sur le premier moyen du pourvoi de M. Y..., pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que la recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée ;

Attendu que pour écarter l'exception d'irrecevabilité invoquée par M. Y..., la cour d'appel énonce que l'action entreprise par M. X... à l'encontre d'un des seuls coauteurs d'une oeuvre de collaboration est recevable, qu'il appartenait à M. Y... de procéder à cette mise en cause, qu'à défaut le jugement sera dès lors déclaré inopposable à ces derniers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en contrefaçon exercée par M. X... était irrecevable à défaut pour celui-ci d'avoir attrait à la procédure l'ensemble des coauteurs du scénario, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches du pourvoi de M. Y... et le moyen unique du pourvoi de M. Z..., pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L. 111-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'après avoir énoncé que, quand bien même les similitudes relevées correspondaient à un enchaînement de la vie courante ou d'éléments annexes qui s'imposaient par la nature du sujet traité, c'est-à-dire l'espionnage, il n'en demeurait pas moins que la création du personnage de celui qui se fait passer pour un espion pour séduire une femme est originale et que le scénario "Emilie" était une oeuvre marquée de la personnalité de l'auteur, l'arrêt attaqué relève qu'un tel personnage et les événements qui en découlent sont dans les deux scénarios le moteur de l'histoire, qu'il existe une ressemblance frappante et incontestable dans la composition des deux scénarios, ressemblance renforcée par les similitudes relevées ;

Qu'en se déterminant ainsi par voie de simple affirmation, alors que les idées étant de libre parcours il lui appartenait, après avoir procédé à une description fût-elle sommaire des deux scénarios en cause, de préciser, de façon concrète, quelles caractéristiques de forme originales dans la conception des deux oeuvres et de leurs personnages ainsi que dans le développement de l'action, étaient semblables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.