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05-43849 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded

Numéro de cause 05-43849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment issued by the Dijon Court of Appeal on May 31, 2005, as formally declared by the appellant's attorney on April 18, 2006, in accordance with the relevant procedural article; consequently, the Court accepted the withdrawal, condemned the appellant to cover the costs, and rejected any requests made under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait des conclusions civiles avance de frais réputation de retrait d'opposition modération des honoraires d'avocat frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection of requests related to this article.
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99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded
14-13071
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs
12-19792
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection of requests related to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2006, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat de Mme X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) le 31 mai 2005 ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.