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05-15806 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 05-15806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court determined that the appealed decision, which followed and was necessarily linked to a prior appellate decision that had since been overturned by the Supreme Court, was consequently invalidated by that prior annulment. Therefore, in accordance with the relevant procedural article concerning necessary dependence, the reviewing court declared there was no need to rule on the appeal, thus confirming the annulment of the challenged ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procécure civile; Appeal Dismissed Due to Overturned Precedent: Therefore, in accordance with the relevant procedural article concerning necessary dependence, the reviewing court declared there was no need to rule on the appeal, thus confirming the annulment of the challenged ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation contrôle de la procédure revirement de jurisprudence arrêts en appréciation de validité limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the court's decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the necessary dependence on a previously overturned decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procécure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs under this article.
Généré par l'IA
91-12455
Appeal Dismissed Due to Related Precedent Ruling
92-17657
Annulment of Inadmissible Appeal Ruling Based on Overturned Precedent
99-19191
Judgment Annulled Due to Reliance on Annulled Precedent
16-27932
Annulment of Dependent Ruling Due to Prior Judgment Reversal
06-22124
Appeal Dismissed Due to Precedent Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the court's decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the necessary dependence on a previously overturned decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procécure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005) étant la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2001 qui a été cassé le 25 octobre 2005 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la SCI le François aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procécure civile, rejette les demandes des parties de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.