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05-18526 Généré par l'IA

Rural Lease Transfer Requires Landlord Consent or Court Authorization

Numéro de cause 05-18526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision confirming that a rural lease transfer to a tenant's descendant requires prior consent from the landlord or authorization from the court, finding that the appellate court was legally justified in its ruling by establishing that the original tenant explicitly renounced her rights to the lease retroactively, ceased exploitation, and concurrently requested authorization to transfer the lease to her daughter, demonstrating that the necessary steps, though concurrent, fulfilled the requirement of establishing the transfer intent alongside the necessary agreement process.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rural Lease Transfer Requires Landlord Consent or Court Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail transmission de la propriété propriété foncière rurale prolongation du bail à ferme descendant obligation d'autorisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court dismissed the appeal (rejeté le pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
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73-14283
Tenant Lease Transfer Authorization Upheld Despite Landlord Opposition
12-23316
Lease Transfer Justified by Prospective Assignee's Active Farming Participation
JURITEXT000006945804
Lease Transfer Validity Appeal
06-20584
Landlord v. Tenant: Annulment of Rural Lease for Lack of Administrative Authorization Despite Insolvency Transfer
16-12776
Farm Entity Authorization in Lease Assignment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court dismissed the appeal (rejeté le pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'agrément du bailleur, ou à défaut, l'autorisation du tribunal, doit être préalable à la cession du bail au descendant du preneur ; qu'ayant retenu que par lettre du 11 février 1997, Mme X... avait expressément manifesté sa volonté de renoncer pour elle-même au bail rural la liant aux consorts Y... à compter du 1er novembre 1996, constaté qu'à partir de cette date, elle n'avait plus exploité les parcelles louées, que corrélativement elle avait effectivement transmis l'exploitation à sa fille Mme Z..., qu'il y avait eu concomitance entre l'annonce faite aux bailleurs par Mme X... de son retrait du bail et sa demande d'agrément en vue de céder son bail à sa fille, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.