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05-15505 Généré par l'IA

Right of Passage Width and Extent Determination

Numéro de cause 05-15505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's determination regarding the extent and exercise of a right of passage established by a 1929 partition deed, which granted passage for foot, horse, and carriage traffic. The appellate court, in concluding that the new servitude must accommodate vehicles larger than the dominant estate owner's current vehicle, reasonably assessed the relevant facts, noting the original passage was unpaved and measuring the existing openings at $3.60$ meters and $4$ meters, thus sovereignly fixing the location and width of the new right of way based on the historical use and the deed's terms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Barbara X... aux dépens; Right of Passage Width and Extent Determination: The appellate court, in concluding that the new servitude must accommodate vehicles larger than the dominant estate owner's current vehicle, reasonably assessed the relevant facts, noting the original passage was unpaved and measuring the existing openings at $3.60$ meters and $4$ meters, thus sovereignly fixing the location and width of the new right of way based on the historical use and the deed's terms.

Mots-clés

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droit de passage droit acquis libre passage droit de visite droit de consultation restreint constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme Barbara X... aux dépens
This provision orders the payment of costs against the losing party.
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05/02629
Right of Passage Dispute: Route, Width, and Compensation Reassessment
06-21541
Servitude of Passage Width Dispute Upheld
89-17079
Right of Passage Dispute Upheld on Appeal
94-22001
Right of Passage Dispute and Self-Created Landlocking
89-12776
Right of Way Dimensions and Origin of Ownership in Easement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme Barbara X... aux dépens

This provision orders the payment of costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'ancien passage n'était pas bordé et que la largeur des ouvertures existantes était respectivement de 3,60 mètres au point A et de 4 mètres au point B, relevé que l'acte de partage du 2 mai 1929 ne précisait pas la largeur du passage mais faisait état d'un droit de passage à pied ou à cheval et voiture et retenu que la servitude devait permettre, comme l'ancienne assiette qui n'était pas bordée, le passage de tout véhicule à usage familial de plus grandes dimensions que le véhicule actuel appartenant au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé par l'acte du 2 mai 1929 et fixé l'emplacement et la largeur de la nouvelle assiette ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Barbara X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.