Co-Owner Terrace Inclusion in Attic Division Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on whether a specific co-owner's lot, identified as number 9, which was designated as a terrace in an approved descriptive state of division from 1997, could be subsequently included in the division of attic spaces by other co-owners. The appellate court correctly determined that the general assembly's decision, based on the clear identification of lot 9 as a terrace excluded from the attics, was binding on all co-owners and precluded its inclusion in the attic division, rendering arguments about the attic allocation irrelevant. Additionally, the court upheld the calculation of lot proportions for other units, finding the existing documentation sufficient and not requiring further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Terrace Inclusion in Attic Division Dispute: The appellate court correctly determined that the general assembly's decision, based on the clear identification of lot 9 as a terrace excluded from the attics, was binding on all co-owners and precluded its inclusion in the attic division, rendering arguments about the attic allocation irrelevant. Additionally, the court upheld the calculation of lot proportions for other units, finding the existing documentation sufficient and not requiring further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the appellants to pay the sum of 2,000 euros to the respondents.
Cited in the dispositive for rejecting the request of M. Henri Y... et Mme A...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le document établi le 28 juillet 1997 par M. X..., désigné aux fins d'élaborer un état descriptif de division et fixant les millièmes, qui avait été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires le 18 septembre 1997 sous réserve de ceux concernant le grenier, identifiait clairement le lot n° 9 appartenant aux consorts Y.../Z... comme constituant une terrasse et déduit qu'il se trouvait donc exclu des surfaces des greniers couverts à partager, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit, sans dénaturation, que la délibération de l'assemblée générale s'imposait aux copropriétaires et ne permettait plus aux consorts Y.../A... d'intégrer ce lot dans le partage des greniers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le document du 28 juillet 1997 fournissait, à l'exception du tableau synoptique qui devait être écarté, un calcul précis et égalitaire des tantièmes des lots n° 7 et 8 ainsi que des superficies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. Henri Y... et Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Henri Y... et Mme A... à payer à MM. B... et Jean-Luc Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri Y... et de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.