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05-15464 Généré par l'IA

Appellate Court Ruling on Prescriptive Period for Price Reduction in Incomplete Property Sale

Numéro de cause 05-15464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly applied the one-year prescriptive period of the Civil Code for an action seeking a price reduction in a sale of property not yet completed, starting the clock at the date of delivery, and found the buyers' action filed on February 15, 2002, to be admissible because the developer failed to prove the delivery report or prior notice, establishing the delivery date instead as March 22, 2001, based on the buyers providing evidence of a new electricity subscription commencement date, a determination made without misinterpreting the sales agreement or needing to address unrelated claims regarding patent defects.

Regeste Legislator

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article 1622 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Ruling on Prescriptive Period for Price Reduction in Incomplete Property Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

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action en réduction du prix délai de résiliation acheteur valeur vénale de l'immeuble défaut apparent vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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article 1622 du code civil
The court implicitly confirmed the application of this article regarding the limitation period for the action for reduction of price, as the finding that the action was timely was based on the date of delivery determined in relation to this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article and to order payment of costs to the opposing party.
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15-23098
Property Price Reduction Suit Barred by Preclusion Period
JURITEXT000006947720
Appellate Review of Preliminary Sales Agreement Breach and Penalty Clause Modification
10/03596
Appeal Regarding Refusal to Finalize Property Sale Due to Expired Preliminary Conditions
19/016411
Partial Confirmation of Sale Obligation and Reversal on Second Parcel Sale
06/03425
Property Owner Ordered to Complete Sale Despite Procedural and Price Conversion Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1622 du code civil

The court implicitly confirmed the application of this article regarding the limitation period for the action for reduction of price, as the finding that the action was timely was based on the date of delivery determined in relation to this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article and to order payment of costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix intentée par les époux X... était applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le point de départ de ce délai étant alors la date de la livraison du bien, et relevé que la société Factory promotion n'avait pas établi le procès-verbal de livraison et ne pouvait justifier de la lettre de convocation, pièces prévues par l'acte de vente du 16 novembre 1999, que le document reçu par les acquéreurs le 6 février 2001 n'était qu'un appel de fonds et non la preuve du règlement de la somme en cause, et que les époux X... produisaient une facture relative à un nouveau contrat d'abonnement à l'électricité à compter du 22 mars 2001, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la mise à disposition des locaux au règlement du solde du prix, a souverainement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions relatives aux vices apparents pouvant affecter le bien, non visés par la demande, que la livraison de l'appartement était intervenue le 22 mars 2001, ce qui rendait l'action intentée le 15 février 2002 recevable au regard de l'article 1622 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Factory promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Factory promotion, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.