Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-15446 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Abatement for Occupancy

Numéro de cause 05-15446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision regarding expropriation compensation because the lower court incorrectly refused an abatement for occupancy. The initial ruling refused the abatement because the expropriating party did not prove it had to rehouse or compensate tenants, despite the appellate court acknowledging that parts of the expropriated property were occupied at the time the ownership transfer order was issued. The Court of Cassation reasoned that compensation amounts must be set based on the property's condition at the date of the transfer order, and by failing to apply the abatement when occupancy was established at that relevant time, the appellate court violated the relevant expropriation code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Abatement for Occupancy: The initial ruling refused the abatement because the expropriating party did not prove it had to rehouse or compensate tenants, despite the appellate court acknowledging that parts of the expropriated property were occupied at the time the ownership transfer order was issued. The Court of Cassation reasoned that compensation amounts must be set based on the property's condition at the date of the transfer order, and by failing to apply the abatement when occupancy was established at that relevant time, the appellate court violated the relevant expropriation code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation régime de propriété colocataire expulsion du locataire restriction à la propriété sans indemnité droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 13-14 du code de l'expropriation
This article was violated by the Court of Appeal when assessing the requirement for an abatement for occupation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs between the parties, leading to the rejection of the X. heirs' request and an award of 2,000 euros to SERM.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978819
Expropriation Compensation Valuation and Leasehold Rights
99-70136
Property Owner Expropriation Compensation Dispute Upheld
73-70298
Tenant Compensation for Improvements in Expropriation Case
93-70314
Expropriation Compensation for Occupant Without Tenancy Agreement
15-24704
Expropriation Compensation Appeal Over Procedural Violations and Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 13-14 du code de l'expropriation

This article was violated by the Court of Appeal when assessing the requirement for an abatement for occupation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs between the parties, leading to the rejection of the X. heirs' request and an award of 2,000 euros to SERM.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'à l'égard de l'expropriante, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi (n T 05-70.071) formé contre l'arrêt du 29 septembre 2004 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation ;

Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ;

Attendu que pour rejeter la demande d'abattement pour occupation, formée par la société d'équipement de la région montpellieraine (SERM) expropriante, sur le montant des indemnités allouées aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles bâties, l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005) retient qu'un tel abattement ne doit être appliqué que lorsque l'expropriant est dans l'obligation légale ou de fait de pourvoir au relogement ou à l'éviction avec indemnité des occupants, constate qu'en l'espèce, le procès-verbal de transport ne mentionnait pas la présence d'occupants dans les locaux loués et que l'expropriante ne justifiait pas avoir dû pourvoir au relogement ou à l'éviction des locataires avec indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, une partie des bâtiments appartenant aux consorts X... étaient occupés par des locataires ou par des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;

Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la SERM la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.