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05-17543 Généré par l'IA

Partnership v. Liquidator Appeal Rejection on Ground of New Argument

Numéro de cause 05-17543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by a partnership and its liquidator against an appellate ruling was rejected because the appellants failed to assert before the Court of Appeal that the direct or indirect warranty exclusion clauses relied upon in their claims were not formal and limited, rendering the sole ground of appeal inadmissible as it was new and a mix of fact and law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partnership v. Liquidator Appeal Rejection on Ground of New Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

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société en commandite causes d'exclusion exclusion de garantie nouveau moyen de droit qualité pour recourir opposition à la marque

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent company AGF IART.
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05-17864
Company Liquidation Appeal Dismissed for New Ground of Appeal
86-15357
Business Liquidation Valuation Appeal Rejection
73-14661
Associate's Appeal Against Inadmissible Third-Party Opposition to Partnership Receivership
93-18530
Liquidator and Company Appeal Rejected Due to Rejected Precedent Appeal
02-10893
Partner's Appeal of Judicial Liquidation Conversion Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent company AGF IART.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société en nom collectif (SNC) du Pradel et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société GAN assurances ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées devant la cour d'appel que la SNC du Pradel et son liquidateur aient soutenu que les clauses d'exclusion de garantie, directes ou indirectes, contenues dans les contrats invoqués au soutien de leurs demandes n'étaient pas formelles et limitées ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société du Pradel et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Pradel et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à la société AGF IART ; rejette la demande de la société du Pradel et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.