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05-17492 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision

Numéro de cause 05-17492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal to the Court of Cassation challenging an expropriation order transferring its properties to a municipality, arguing that the outcome of related administrative court appeals concerning the expropriation declarations would determine the validity of the appeal; since no final decision from the administrative proceedings had been presented to the Court of Cassation, the court decided to strike the case from its docket, with the possibility of reinstatement upon the production of a final administrative decision or proof of withdrawal from the administrative case.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi n° S 05-17.492 sera radié du rôle; Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation procédure pendante annulation de la décision administrative recours du personnel déclaration de validité expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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Dit que le pourvoi n° S 05-17.492 sera radié du rôle
This is the core order of the decision, ruling for the radiation (striking off) of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que le pourvoi n° S 05-17.492 sera radié du rôle

This is the core order of the decision, ruling for the radiation (striking off) of the appeal.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This order dictates the procedural conditions under which the case can be reinstated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Euroburo a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 5 novembre 2003, 21 octobre 2004, 5 janvier 2005, 11 janvier 2005 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° S 05-17.492 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.