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05-17490 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company v. Municipality: Stay of Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Numéro de cause 05-17490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A real estate investment company appealed an expropriation order by the trial judge transferring its properties to the municipality, arguing that its appeal should be stayed because several administrative appeals challenging the initial expropriation decrees were pending. The Court of Cassation decided to remove the appeal from its docket because the resolution of the pending administrative appeals was necessary to examine the merits of the cassation appeal; the matter would only be reinstated upon proof of a final decision in the administrative proceedings or a withdrawal from that litigation.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Real Estate Investment Company v. Municipality: Stay of Expropriation Appeal Pending Administrative Review: The Court of Cassation decided to remove the appeal from its docket because the resolution of the pending administrative appeals was necessary to examine the merits of the cassation appeal; the matter would only be reinstated upon proof of a final decision in the administrative proceedings or a withdrawal from that litigation.

Mots-clés

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expropriation société immobilière suspension de la procédure société d'investissement séquestre d'immeubles examen en cassation

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders that formally dispose of the case by ordering the radiation of the appeal.
Généré par l'IA
07-13897
Real Estate Company v. Municipality (Expropriation Appeal Suspension Pending Administrative Review)
17-18877
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
05-14400
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
14-25283
Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
07-20297
Appeal Against Expropriation Order Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders that formally dispose of the case by ordering the radiation of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la SCI Gilardel a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° Q 05-17.490 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.