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05-17489 Généré par l'IA

Second Appeal on Same Expropriation Order Declared Inadmissible

Numéro de cause 05-17489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a second appeal against the same expropriation order previously appealed on a different registration number; the court declared the second appeal inadmissible based on the principle that no one may appeal the same decision twice, as codified in the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Second Appeal on Same Expropriation Order Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime du procès expropriation recours contre décision de renvoi droit d'accès aux droits réels expulsion d'un logement principe de l'estoppel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellant had already lodged a first appeal against the same decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request concerning costs.
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97-70034
Applicant's Second Appeal Against Expropriation Order Deemed Inadmissible
99-17009
Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment
06-18152
Inadmissible Appeal Against Expropriation Decision
08-16049
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
12-35366
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellant had already lodged a first appeal against the same decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° F 05-14.400, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° P 05-17.489, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.