Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17486 Généré par l'IA

Real Estate Company Double Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-17486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A second appeal filed by a real estate company against a pre-expropriation order, having already filed a first appeal against the identical decision under a different registration number, was deemed inadmissible by the Court of Cassation, which applied the principle that no one can appeal the same decision twice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 621 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Double Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière expropriation droit d'accès aux droits réels immatriculation de société réalisation d'immeubles qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article was used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because it was a second appeal against the same decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this provision.
Généré par l'IA
96-30035
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
03-11661
Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Real Estate Sale Challenge
77-11954
Real Estate Company Appeal of Summary Judgment on Lease Termination Inadmissible
14-22169
Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Extension Ruling
JURITEXT000007099734
Second Appeal Inadmissibility After Prior Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article was used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because it was a second appeal against the same decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que la SCI Verodom ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° E 05-14.399, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° K 05-17.486, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Verodom aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verodom ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.