Annulment of Penalty Liquidation Following Annulment of Prerequisite Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a prior appellate decision confirming the setting of a penalty measure was annulled by the Court of Cassation because the underlying enforcement order (ordonnance de référé) compelling document production was deemed inappropriate for summary proceedings, the Court of Cassation subsequently annulled, in its entirety and without referral, the judgment appealed, which concerned the liquidation of that penalty, holding that the annulment of the prerequisite procedural decision automatically voids the subsequent assessment of the penalty due to the loss of its legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Penalty Liquidation Following Annulment of Prerequisite Enforcement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the appealed decision entirely.
Cited to rule on the demands concerning additional procedural costs.
Cited because the court raised a ground of cassation of its own motion based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'une ordonnance de référé a enjoint sous astreinte à la société Casino de produire certains documents ; que l'arrêt de cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance et statué sur la mesure a été cassé sans renvoi par la Cour de Cassation (2e Civ, 14 avril 2005, pourvoi n° 03-14.478) qui a dit n'y avoir lieu à référé ;
Que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de l'arrêt attaqué relatif à la liquidation de l'astreinte ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE sans objet la demande de liquidation d'astreinte formée à l'encontre de la société Casino France ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prodim et de la société de distribution Casino France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.