Debtor's Summary Damages Claim Dismissed Pending Mortgage Validity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor contested the validity of a mortgage enforcement initiated by a Belgian company based on an authentic deed of loan, and after higher court reversals nullifying prior dismissals of the debtor's claims, the debtor sought an interim payment for damages from a summary proceeding. The court of cassation upheld the dismissal of this request, reasoning that because the court to which the case was remanded retained jurisdiction to assess the validity of the underlying loan, the existence of any resulting prejudice remained contingent upon that future decision, thereby establishing a serious contestation that precluded an award in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Summary Damages Claim Dismissed Pending Mortgage Validity Ruling: The court of cassation upheld the dismissal of this request, reasoning that because the court to which the case was remanded retained jurisdiction to assess the validity of the underlying loan, the existence of any resulting prejudice remained contingent upon that future decision, thereby establishing a serious contestation that precluded an award in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the claim for legal fees (article 700) made by M. X... and to order M. X... to pay a sum to the opposing party.
A procedural order determining the allocation of court costs.
Cited regarding the formalities of signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005), que la société de droit belge ANHYP aujourd'hui dénommée Axa Bank, a exercé, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ;
qu'après, que par cinq arrêts, une cour d'appel avait rejeté la contestation de M. X... tendant à la nullité du prêt et à la suspension des poursuites, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a cassé ces décisions ; que M. X... a saisi la cour de renvoi et dans le même temps a demandé à un juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur le préjudice qu'il avait subi ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que la cour de renvoi ayant été saisie de l'appréciation de la validité du prêt, de sorte que l'existence d'un préjudice ne serait établie qu'à l'issue de la décision à venir, ce qui caractérisait l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa Bank la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE