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05-14942 Généré par l'IA

Child Fall Liability and Insurance Indemnity Dispute

Numéro de cause 05-14942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A child fell from a garage rooftop terrace play area, leading the child's parents to sue the property owners and their respective insurers, with the co-ownership association intervening. The appellate court denied the association's indemnity claim against its insurer based on the association's fault for not adopting a resolution for guardrails, but the high court quashed this decision, finding that the court failed to specify how the fault attributed to the insured implied the intent to cause the resulting damage, as required by the Insurance Code.

Regeste Legislator

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l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la société Gan assurances IARD aux dépens; Child Fall Liability and Insurance Indemnity Dispute: The appellate court denied the association's indemnity claim against its insurer based on the association's fault for not adopting a resolution for guardrails, but the high court quashed this decision, finding that the court failed to specify how the fault attributed to the insured implied the intent to cause the resulting damage, as required by the Insurance Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens de l'enfant responsabilité de l'institution d'assurance assurance contre les dommages lésion corporelle par chute monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire prime d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances
The court cited this article as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to properly apply it regarding the assumed fault.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when the Court rejected the claim made by the company Gan assurances IARD.
la société Gan assurances IARD aux dépens
This provision was applied to impose litigation costs on the company Gan assurances IARD.
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JURITEXT000006961502
Landlord Liability for Child's Injury on Defective Terrace
08-18849
Child Falls Through Skylight: Prior Owner and Seller Liability
93-20483
Parents' Neglect vs. Building Association Liability in Child Elevator Death
94-12857
Parents v. Individuals and Insurers Regarding Tree Felling Injury and Insurance Coverage Dispute
2106627
Parents v. Municipality (Playground Injury)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances

The court cited this article as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to properly apply it regarding the assumed fault.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when the Court rejected the claim made by the company Gan assurances IARD.

la société Gan assurances IARD aux dépens

This provision was applied to impose litigation costs on the company Gan assurances IARD.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mathias X..., âgé de 7 ans, qui séjournait chez M. et Mme Y..., a chuté de l'aire de jeu de la résidence des Alpilles aménagée sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité M. et Mme Y... et leur assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, et la société Gan assurances IARD (la société Gan), assureur de la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles de leur appel en garantie dirigé contre la société Gan, l'arrêt retient que le dommage subi par la victime résulte partiellement de la faute du syndicat de copropriété qui n'a pas voté une résolution relative à la mise en place de gardes-corps sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages d'où Mathias X... avait chuté, proposée à l'assemblée générale des copropriétaires ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute qu'elle retenait à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles de leur appel en garantie dirigé contre la société Gan et réformé le jugement déféré du chef de la seule condamnation prononcée à l'encontre de la société Gan, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.