Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new civil procedure code, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate request concerning the submission of a termination letter remains subject to appeal, thereby precluding the admissibility of the further appeal (pourvoi) to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau code de procédure civile, Article 40 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for declaring the appeal inadmissible.
Cited as one of the legal bases for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la demande de remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.