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04-47204 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 04-47204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed on October 22, 2004, against a judgment rendered on October 13, 2004, failed to include the special power of attorney required by the applicable procedural article, which mandates that the appeal must be submitted by the party or an authorized representative holding a special power.

Regeste Legislator

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Art. 984 du nouveau code de procédure civile, déclarer IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentant autorisé capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Art. 984 du nouveau code de procédure civile
This article governed the procedure for filing the appeal which was subsequently declared inadmissible.
déclarer IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core ruling of the dispositive, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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86-40335
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
91-42863
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-43817
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
94-44647
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-10684
Lack of Special Power of Attorney Renders Cassation Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 984 du nouveau code de procédure civile

This article governed the procedure for filing the appeal which was subsequently declared inadmissible.

déclarer IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core ruling of the dispositive, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile, applicable au pourvoi formé avant l'entrée en vigueur du décret du 24 août 2004 ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que la déclaration écrite adressée le 22 octobre 2004 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris, ne comporte pas de pouvoir spécial ;

Que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.