Lease Dispute: Absence of Going Concern Elements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease dispute, affirming the lower court's finding that the leased premises did not constitute a commercial lease because the essential elements of a going concern (*fonds de commerce*) were absent, specifically noting the lack of facilities for receiving clientele and insufficient proof that the stored goods were being actively traded there as a primary business. Furthermore, the appellate court correctly determined that the removal of storage capacity did not constitute an impediment to commercial exploitation, thus failing to demonstrate the necessity of the warehouse premises for the claimant's commercial activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dispute: Absence of Going Concern Elements: Furthermore, the appellate court correctly determined that the removal of storage capacity did not constitute an impediment to commercial exploitation, thus failing to demonstrate the necessity of the warehouse premises for the claimant's commercial activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas, dans les lieux loués, d'aménagements destinés à recevoir la clientèle, condition essentielle de l'existence d'un fonds, que les trois attestations versées aux débats de clients n'établissaient pas que des échantillons étaient à leur disposition et que les marchandises entreposées faisaient l'objet de négoce avec les clients, la cour d'appel en a exactement déduit que faisaient défaut les éléments caractéristiques d'un fonds de commerce exploité à titre principal ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la suppression de la possibilité d'entreposer la marchandise ne constituait pas un empêchement à l'exploitation commerciale, la cour d'appel en a déduit que le caractère indispensable des locaux à usage uniquement d'entrepôt n'était pas démontré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société International sport Fashion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International sport Fashion à payer à la société Transports Gondrand frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société International sport Fashion ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.