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05-18074 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Prescriptive Easement Finding for Landlocked Parcels

Numéro de cause 05-18074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant group, claiming a right of way for its landlocked parcels, failed to establish that the parcels had been landlocked for less than thirty years, leading the court to deem the argument new and mixed fact and law. Furthermore, the appellate court reasonably determined that the group did not prove its parcels originated from a division of a larger property necessitating the requested right of way, and concluded, based on testimonial evidence, that the predecessors and the group had acquired the necessary right of way over the adjacent parcel by prescription to serve the landlocked parcels, thus legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le Groupement foncier agricole Les Places aux dépens; Appellate Court Upholds Prescriptive Easement Finding for Landlocked Parcels: Furthermore, the appellate court reasonably determined that the group did not prove its parcels originated from a division of a larger property necessitating the requested right of way, and concluded, based on testimonial evidence, that the predecessors and the group had acquired the necessary right of way over the adjacent parcel by prescription to serve the landlocked parcels, thus legally justifying its decision.

Mots-clés

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servitude droit de passage nécessaire droit foncier partage de la propriété droit acquis loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne le Groupement foncier agricole Les Places aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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JURITEXT000006981302
Property Owners' Prescriptive Easement Claim Upheld
11/00893
Right of Way for Landlocked Property Upheld
19/007301
Dispute Over Landlocked Property Right of Way Servitude and Prescriptive Use
16-17185
Easement by Prescription Upheld Against Compensation Claim
13-20993
Access Rights Dispute Over Landlocked Parcels

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne le Groupement foncier agricole Les Places aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que le GFA n'ayant pas soutenu que les parcelles 39 et 40 étaient enclavées depuis moins de trente ans, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le GFA ne démontrait pas que les parcelles 39 et 40 des consorts X... proviendraient de la division d'un fonds comprenant des terrains sur lesquels le passage devait être demandé et qu'il résultait de quatre attestations que ceux-ci et leurs auteurs avaient prescrit le passage utilisé par eux sur la parcelle 38 pour la desserte de leurs parcelles enclavées 39 et 40, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation Y... et n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement foncier agricole Les Places aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.